Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en déclaration de non-contrefaçon Fiche Jurinea 1089 Parties en cause Procédé de fabrication de solutions concentrées de nitrate d'ammonium (Brevet français) n°85 10217 (Brevet français) n°230 432 (Brevet européen) contre Notes: 19/02/2000, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure de déclaration en non-contrefaçon --- Recevabilité de documents techniques en anglais Non --- Etude de la validité du brevet Non Contrefaçon du brevet Brevet français Non --- Domaines techniques identiques Oui --- Reproduction de toutes les étapes essentielles du procédé --- (a) étapes de recyclage Non --- Domaines techniques identiques Oui --- Reproduction de toutes les étapes essentielles du procédé --- (a) étapes de recyclage Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Non Exécution provisoire Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 722, III, 301

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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