Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1090 Parties en cause 92 C OISI (Certificat complémentaire de protection) contre Essais thérapeutiques (Actes) 20/02/2001, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon du brevet Non --- Actes accomplis à titre expérimental (L 613-5 b) (Code de la propriété intellectuelle art: L 613-5b) Oui --- Actes accomplis à des fins industrielles et commerciales Non --- Actes accomplis en vue d'obtenir l'AMM Oui Responsabilité civile Oui Dispositif: Dommages-intérêts 914,694 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 19,818 Euros Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Non Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 729, III, 530

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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