Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1092 Parties en cause Procédé pour amener des portions de matériau d'emballage vers une machine d'emballage (Demande de brevet européen) n°92 120 123 (Demande de brevet européen) contre Notes: 27/04/2001, Chambre juridique 3.1.1 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Unité d'invention - Procédure --- Unité d'invention selon la division de recherche (ISA) Non --- Unité d'invention constatée par la division d'examen (IPEA) Non --- Unité d'invention constatée par la chambre de recours Oui --- Demande par la division d'examen d'une recherche complémentaire Non --- Paiement de taxes additionnelles de recherche (Règles d'application de la CBE art: 46) Oui Unité d'invention - Fond Oui --- Nouveauté de la revendication 1 Oui --- Revendications indépendantes liées par un même concept inventif (Convention du Brevet Européen art: 82) Oui Dispositif: Rejet du recours Non Annulation de la décision contestée Oui Remboursement de la taxe de recours Non Rejet de la demande de brevet européen Non Remboursement des taxes additionnelles de recherche Oui Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 10/2001 p.434 OEB , Ref.: J 24/96

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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