Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1093 Parties en cause Méthode pour contrôler un système de caisse de retraite (Demande de brevet européen) n° 88 302 239 (Demande de brevet européen) contre Notes: 08/09/2000, Chambre de recours technique (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Exclusion des méthodes Oui --- Problème technique résolu --- Revendication de méthode Non --- Production d'un effet technique Non --- Méthode dans le domaine économique, commercial Oui --- Utilisation de moyens techniques à des fins techniques Non Exclusion des programmes informatiques Non --- Programme informatique en tant que tel Non Activité inventive Revendication de dispositif Non --- Caractéristique fonctionnelle connue Oui Dispositif: Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Non Rejet de la demande de brevet européen Oui Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 10/2001 p.441 OEB , Ref.: T 931/95

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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