Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre une décision de la division juridique de l'OEB Fiche Jurinea 1094 Parties en cause Suspension de la procédure () n°91 402 380 (Demande de brevet européen) contre Notes: 04/12/1996, Chambre juridique 3.1.1 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Revendication du droit à l'obtention du brevet --- Procédure de délivrance suspendue (Règles d'application de la CBE art: 13) Non --- Participation du demandeur à la procédure de suspension Non --- Participation du demandeur à la procédure de recours contre la décision de refus de suspension Oui Dispositif: Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Non Remboursement de la taxe de recours Non Publication(s): JO OEB 1997, Ref.: 9/1997 p.400 OEB , Ref.: J 28/94

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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