Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 1095 Parties en cause Nouveau motif d'opposition (Brevet européen) n°0 108 128 (Brevet européen) contre Notes: Référence à G 10/91 et G1/95 09/10/2000, Chambre technique 3.3.4 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Motif mentionné dans l'acte d'opposition (Convention du Brevet Européen art: 99(1)) Non --- Motif semble être pertinent Oui --- Recevabilité du motif tardif (Convention du Brevet Européen art: 114(1)) Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Non Rejet du recours Non Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 4/2001 p.191 OEB , Ref.: T 736/95

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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