Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre la décision de la section de dépôt Fiche Jurinea 1096 Parties en cause n°97 500 145 (Demande de brevet européen) contre Notes: Date de dépôt, demande en espagnol 21/10/2000, Chambre juridique 3.1.1 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Accord d'une date de dépôt (Convention du Brevet Européen art: 80) Oui --- Demandeur bénéficiant de l'article 14(2) CBE (Convention du Brevet Européen art: 14(2)) Oui --- Domicile ou siège social du demandeur est situé dans un Etat contractant Non --- Demande formulée en anglais, français ou allemand --- Espagnol Non --- Traduction fournie dans les délais (Convention du Brevet Européen art: 90(3)) Oui Droit à la réduction de 20% de la taxe de dépôt (Convention du Brevet Européen art: 14(2)) Non --- Demandeur possède la nationalité d'un Etat contractant Non --- Partie minime du règlement non encore payée (Règlement relatif aux taxes (OEB) art: 9) --- 20% Oui Dispositif: Rejet du recours Non Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 4/2001 p.183 OEB , Ref.: J 15/98

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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