Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1097 Parties en cause Composé pour utilisation en tant que produit pharmaceutique caractérisé par sa pureté (Demande de brevet européen) n°93 106 005 (Demande de brevet européen) contre Notes: 12/02/1998, Chambre technique 3.3.1 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Nouveauté Non --- Utilisation nouvelle d'un produit connu Non --- Composé nouveau Non --- Composé revendiqué ayant des caractéristiques structurelles connues --- T 296/87 (JO OEB 1990, 165) Oui --- Produit pouvant être obtenu par un procédé classique Oui --- Preuve de circonstances exceptionnelles Non --- Caractéristique ressort sans ambiguïté de l'état antérieur Oui --- Combinaison de l'enseignement du doc. ant. et des connaissances générales de l'homme du métier --- Méthodes classiques de purification Oui Dispositif: Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Non Rejet de la demande de brevet européen Oui Publication(s): JO OEB 1998, Ref.: 10/1998 p.489 OEB , Ref.: T 990/96

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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