Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1099 Parties en cause Dérivés du benzimidazole ("alkyle inférieur") (Demande de brevet européen) n°92 911 098 (Demande de brevet européen) contre Notes: 26/10/2000, Chambre technique 3.3.1 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Revendications claires et concises (1) Alkyle inférieur et fluoroalkyle inférieur; (2) Alkyle et fluoroalkyle ayant de 1 à 6 atomes de carbone; Non --- L'homme du métier peut compenser le manque de clarté de la revendication grâce à la description Oui --- Définition sans équivoque pour l'homme du métier Non Modification acceptable Oui --- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée Non Revendications claires et concises (3) Alkyle ayant de 1 à 6 atomes de carbones et fluoroalkyle ayant de 1 à 5 atomes de fluor Oui Dispositif: Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Rejet de la demande de brevet européen Non Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 6/2001 p.273 OEB , Ref.: T 1129/97

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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