Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 1100 Parties en cause Ecran pour champ magnétique (Brevet européen) n°216 590 (Brevet européen) contre Notes: 05/09/2000, Chambre technique 3.5.2 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Modification acceptable (a) "résistif", "calcul de distribution de courant" Oui --- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée Non --- Protection étendue par rapport aux revendications telles que délivrées Non Exposé suffisamment clair et complet Oui --- Revendication de résultat Non Nouveauté (1) Méthode de concept d'une bobine écran résistive Oui --- Procédé alternatif nouveau Oui Activité inventive (Convention du Brevet Européen art: 56) (1) Méthode de concept d'une bobine écran résistive Oui --- Approche très différente pour résoudre un problème connu Oui Nouveauté (2) Ecran pour champ magnétique produit par une bobine électrique mettant en oeuvre la méthode de la revendication 1 Oui --- Nouveauté démontrée par des essais comparatifs Oui --- Produit pouvant être obtenu par un procédé classique Non Activité inventive (3) Système écran pour un champ magnétique Oui --- L'homme du métier pouvait résoudre le problème technique en se fondant sur l'art antérieur Non Dispositif: Annulation de la décision Oui Modification du brevet délivré Oui Publication(s): JO OEB 2001, Ref.: 5/2001 p.231 OEB , Ref.: T 473/98

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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