Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 1101 Parties en cause Vaccin contre le coronavirus (Brevet européen) n°0 145 783 (Brevet européen) contre Notes: 30/03/1999, Chambre technique 3.3.4 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Modification acceptable (a) "au moins 8 passages", "rapport entre les particules" Oui --- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée Non --- Protection étendue par rapport aux revendications telles que délivrées Non Nouveauté Oui --- Combinaison de l'enseignement du doc. ant. et des connaissances générales de l'homme du métier Non --- Caractéristique ressort sans ambiguïté de l'état antérieur Non --- Divulgation de la composition ou structure interne du produit par un usage antérieur Non Activité inventive Oui --- L'homme du métier pouvait résoudre le problème technique en se fondant sur l'art antérieur Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Modification du brevet délivré Non Publication(s): OEB , Ref.: T 977/93

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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