Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1102 Parties en cause Méthodes de détermination non invasive d'état chimique et/ou physique (Demande de brevet européen) Détermination de température et Ph par RMN (Demande de brevet européen) n°83 104 834 (Demande de brevet européen) contre Notes: 25/09/1987, Chambre technique (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Exclusion - Méthode de diagnostic appliquée au corps humain Non --- Résultat permet directement de prendre une décision médicale Non --- Résultat permet seul d'identifier explicitement la maladie Non --- Présence d'un médecin requise pendant l'exploration Non Exclusion - Méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique Non --- Phase d'exploration s'effectue à même l'organisme humain vivant Non --- Mise en évidence du symptôme à l'aide du résultat obtenu s'effectue à même l'organisme humain vivant Non Application industrielle Oui --- Homme du métier ne disposant pas de connaissances médicales peut appliquer la méthode --- Méthode de mesure Oui Dispositif: Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Rejet de la demande de brevet européen Non Publication(s): JO OEB 1988, Ref.: 8/1988 p.309 OEB , Ref.: T 385/86

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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