Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1103 Parties en cause Dispositif et méthode d'échantillonnage de substance utilisant une polarité alternée (Demande de brevet européen) n°95 924 591 (Demande de brevet européen) contre Notes: évolution par rapport à T 385/86 29/06/2001, Chambre technique 3.4.1 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Modification acceptable Oui --- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée Non Exclusion - Méthode de diagnostic appliquée au corps humain (1) Oui --- Résultat permet directement de prendre une décision médicale Non --- Résultat permet seul d'identifier explicitement la maladie Non --- Etape essentielle ayant valeur de diagnostic Oui Dispositif: Annulation de la décision Oui Rejet de la demande de brevet européen Partiellement Publication(s): JO OEB 2002, Ref.: 1/2002 p.4 OEB , Ref.: T 964/99

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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