Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 1104 Parties en cause Procédés pour modifier génétiquement une cellule végétale (Brevet européen) n°0 122 791 (Brevet européen) contre Notes: Réf.: modification de cellules végétales T 694/92 08/05/1995, Chambre technique 3.3.4 (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Exposé suffisamment clair et complet (1) Procédé destiné "dès qu'il fonctionne" à une gamme d'application Non --- Mise en oeuvre aisée de l'invention Non --- Reproductibilité de l'invention garantie Oui Revendications claires et concises --- L'homme du métier peut compenser le manque de clarté de la revendication grâce à la description Non --- Caractéristique fonctionnelle supportée par un mode de réalisation Non Modification acceptable (2) limitation à une cellule Oui --- Protection étendue par rapport aux revendications telles que délivrées Non --- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée Non Revendications claires et concises --- L'homme du métier peut compenser le manque de clarté de la revendication grâce à la description Non Nouveauté (3) limitation à la même cellule mais avec le gène des exemples Oui --- Divulgation antérieure implicite Non Activité inventive (3) limitation à la même cellule mais avec le gène des exemples Oui --- L'homme du métier pouvait résoudre le problème technique en se fondant sur l'art antérieur Non --- Espérance raisonnable de réussite Non --- Technique de routine Non Dispositif: Rejet de l'opposition Partiellement Annulation de la décision Oui Modification du brevet délivré Oui Publication(s): JO OEB 1997, Ref.: 9/1997 p.409 OEB , Ref.: T 694/92

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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