Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB

Fiche Jurinea 1105

Parties en cause	Composé pour utilisation en tant que produit pharmaceutique caractérisé par son degré de pureté (Demande de brevet européen) n°96 200 338 (Demande de brevet européen)
contre

Notes:

12/05/2000, Chambre technique 3.3.1 (Chambre de recours de l'OEB)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Exposé suffisamment clair et complet (Convention du Brevet Européen art: 84) (1) caractère "pratiquement pur" (2) caractère "pratiquement exempt"	Non
--- Description sans équivoque, généralement admise par l'homme du métier (Règles d'application de la CBE art: 35(12))	Non
Revendications claires et concises
--- Rôle essentiel de la caractéristique en cause	Oui
--- L'homme du métier peut compenser le manque de clarté de la revendication grâce à la description	Non
Modification acceptable (Convention du Brevet Européen art: 123(2)) (3) caractère supprimé	Non
--- Suppression d'une caractéristique essentielle	Oui
--- Modification apporte des informations techniques que l'homme du métier pouvait déduire objectivement	Non
--- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée	Oui
--- Suppression d'une caractéristique essentielle --- (3) caractère supprimé	Oui
--- Modification apporte des informations techniques que l'homme du métier pouvait déduire objectivement --- (5) limitation au produit par procédé	Oui
--- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée	Non
Nouveauté (Convention du Brevet Européen art: 54(2)) (3) caractère supprimé (4) limitation à un composé moins général (5) limitation au produit par procédé	Non
--- Divulgation de la composition ou structure interne du produit par un usage antérieur	Oui
--- Utilisation nouvelle d'un produit nouveau	Non
--- Composé nouveau	Non
--- Composé revendiqué ayant des caractéristiques structurelles connues	Non
--- Produit pouvant être obtenu par un procédé classique	Oui
--- Preuve de circonstances exceptionnelles	Non
--- Caractéristique ressort sans ambiguïté de l'état antérieur	Oui

Dispositif:	Annulation de la décision	Non
	Rejet du recours	Oui
	Rejet de la demande de brevet européen	Oui

Publication(s):	JO OEB 2001, Ref.: 7/2001 p.319
	OEB , Ref.: T 727/98