Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1106 Parties en cause Procédé de transformation d'un stéroïde à activité anti-inflamatoire (Brevet français) n°73 14117 (Brevet français) contre (Demande d'une AMM) 01/09/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Nouveauté Oui --- Divulgation par des essais cliniques Non --- Divulgation auprès des agents nécessaires --- Les médecins et les patients Oui --- Analyse du produit permet de reconstituer le procédé Non Contrefaçon du brevet --- Contrefaçon par équivalence --- (structure cristalline obtenue essentiellement similaire) Oui --- Actes accomplis en vue d'obtenir l'AMM Non --- Actes accomplis à titre expérimental (L 613-5 b) Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Annulation de la décision Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 691, III, 57

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004