Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1107 Parties en cause Porte coulissante de grande dimension (Brevet français) n° 93 10940 (Brevet français) contre Contrat de licence () , CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrat de licence --- Assimilation du contrat de licence au contrat de louage Oui --- Contrat à exécution successive Oui --- Résolution du contrat à compter de la fin des obligations et uniquement pour l'avenir --- A compter de l'arrêt ayant suivi la procédure d'arbitrage Oui --- Paiement des annuités et autres frais relatifs à la propriété industrielle jusqu'à la résolution Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Paiement d'une dette contractuelle 327,565,227 Euros Condamnation aux dépens Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 696, III, 181

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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