Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 1108 Parties en cause Méthode de stockage d'un tricot sortant d'un métier circulaire à tricoter (Brevet européen) EP 456 576 (Brevet européen) contre 30/09/1999, TGI de Lyon (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire --- Action au fond engagée dans un bref délai --- assignation au fond : 21 mai / assignation en référé : 28 mai Oui --- Caractère sérieux de l'action au fond Non --- Documents antérieurs cités par le défendeur --- même problème, mêmes moyens mis en oeuvre Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation aux dépens Oui Rejet de la demande d'interdiction Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 695, III, 161

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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