Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1109 Parties en cause Compositions réhydratantes pour animaux (Brevet français) Revendication 1 : lactose + complément (Brevet français) n° 83 00390 (Brevet français) contre Présentation lors d'un colloque par les inventeurs des solutions contenant du lactose (Document antérieur) 06/06/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Nouveauté Non --- Divulgation antérieure du produit revendiqué Oui Opposabilité de documents antérieurs --- Opposabilité de communications scientifiques en langue anglaise, non traduites Non --- Opposabilité du compte-rendu d'un colloque tenu avant le dépôt mais publié après le dépôt --- Certaines références bibliographiques postèrieures au dépôt avaient été ajoutées. Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,811 Euros Annulation du brevet Partiellement Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 644, III, 641

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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