Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1110 Parties en cause Adhésif pulvérisable à base de copolymères à blocs styréniques linéaires hydrogénés (Brevet français) Revendication 2 : hydro C5-C10 (Brevet français) 93 03340 (Brevet français) contre Colle repositionnable (Offre à la vente) Composition contenant de l'acétate d'alkyle (Offre à la vente) 22/09/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Preuve de la contrefaçon du brevet --- Renversement de la charge de la preuve (Code de la propriété intellectuelle art: L 615-5(1)) --- Les revendications sont des revendications de produits et non pas de procédés d'obtention d'un produit. Non --- Validité de l'analyse non contradictoire Non --- Validité de l'analyse effectuée par le breveté Non --- Ordonnance d'une expertise Non Contrefaçon du brevet Non --- Reproduction de la revendication Non Responsabilité civile Non --- Le défendeur commercialise le produit objet du brevet, connu lors de pourparlers --- Il n'est pas démontré que la colle objet des pourparlers est celle du brevet Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 695, III, 155

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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