Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1111 Parties en cause Plastisol à base de polychlorure de vinyle (Brevet français) n° 79 11933 (Brevet français) contre 04/07/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Preuve de la contrefaçon du brevet --- Renversement de la charge de la preuve (Code de la propriété intellectuelle art: L 615-5-1) Non --- Examen et/ou analyse sous le sceau de la confidentialité des documents et/ou produits saisis Oui Dispositif: Consigne 4,573 Euros Sursis Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 644, III, 639

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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