Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 1112

Parties en cause	Composition pharmaceutique collyre antiallergique (Brevet français) AMM (Brevet français) CCP (Brevet français) Solution aqueuse stérile sensiblement limpide d'un principe actif (Brevet français) n° 72 16640 (Brevet français)
contre

Notes:

Il fallait revendiquer "une solution du principe actif limpide et stérile pouvant être utilisée comme collyre"

15/06/1999, TGI de Paris (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Nouveauté Principe actif	Non
--- Divulgation antérieure du produit revendiqué	Oui
--- Nouveauté de certaines caractéristiques techniques (Code de la propriété intellectuelle art: R 612-16) --- (stérilité, limpidité non décrites)	Non
Activité inventive Connaissance générale de la contamination possible de la solution aqueuse par des traces d'ions métalliques, lesquels sont peu solubles et troublent donc la solution	Non
--- L'homme du métier fait preuve d'activité inventive en définissant une plage de valeurs --- 0,1 à 10% poids/volume de l'agent actif ; 0,5%poids/volume comme concentration du principe actif dans un collyre selon la pharmacopée britannique de 1963. 1 à 9 g de principe actif pour 100ml de solution selon brevet spécial de médicament antérieur.	Non
--- Utilisation non inventive d'un type de composés connus pour leurs propriétés connues --- Connaissance générale de la contamination possible de la solution aqueuse par des traces d'ions métalliques, lesquels sont peu solubles et troublent donc la solution	Oui
--- Utilisation non inventive d'un composé particulier connu pour ses propriétés connues	Oui
--- Utilisation inventive d'un composé malgré un préjudice d'ordre général --- D'autres collynes existent déjà malgré la possibilité de risques d'allergie provoqués par l'EDJA	Non
--- L'homme du métier fait preuve d'activité inventive en définissant une plage de valeurs	Non

Dispositif:

Annulation du brevet

Oui

Publication(s):

PIBD 2000, Ref.: 695, III, 157