Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'examen de l'OEB Fiche Jurinea 1114 Parties en cause Alliage de plomb (Demande de brevet européen) EP 80200322 (Demande de brevet européen) contre 09/05/1984, Chambre technique (Chambre de recours de l'OEB) Domaine --- Point de droit Résultat Modification acceptable Oui --- Objet étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée Non --- Caractéristique modifiée connue par un exemple spécifique Oui --- Plage de valeurs connues Oui Dispositif: Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): JO OEB 1984, Ref.: 6/84 p.481 OEB , Ref.: T 201/83

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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