Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Interdiction provisoire
Point de droit en cause :
Caractère sérieux de l'action au fond
Fiche Jurinea 1108
Méthode de stockage d'un tricot sortant d'un métier circulaire à tricoter (Brevet européen); EP 456 576 (Brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
30/09/1999, TGI de Lyon, Première instance
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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