Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Preuve de la contrefaçon du brevet
Point de droit en cause :
Examen et/ou analyse sous le sceau de la confidentialité des documents et/ou produits saisis
Fiche Jurinea 1111
Plastisol à base de polychlorure de vinyle (Brevet français); n° 79 11933 (Brevet français); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
04/07/1997, TGI de Paris, Première instance
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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