Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause : Opposabilité de documents antérieurs
Point de droit en cause : Opposabilité du compte-rendu d'un colloque tenu avant le dépôt mais publié après le dépôt


Fiche Jurinea 1109
Compositions réhydratantes pour animaux (Brevet français); Revendication 1 : lactose + complément (Brevet français); n° 83 00390 (Brevet français); c/ Présentation lors d'un colloque par les inventeurs des solutions contenant du lactose (Document antérieur); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
06/06/1997, TGI de Paris, Première instance
Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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