Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause : Activité inventive
Point de droit en cause : Utilisation non inventive d'un type de composés connus pour leurs propriétés connues


Fiche Jurinea 1112
Composition pharmaceutique collyre antiallergique (Brevet français); AMM (Brevet français); CCP (Brevet français); Solution aqueuse stérile sensiblement limpide d'un principe actif (Brevet français); n° 72 16640 (Brevet français); c/ Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/06/1999, TGI de Paris, Première instance
Non Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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