Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause : Responsabilité civile
Point de droit en cause : Le défendeur commercialise le produit objet du brevet, connu lors de pourparlers


Fiche Jurinea 1110
Adhésif pulvérisable à base de copolymères à blocs styréniques linéaires hydrogénés (Brevet français); Revendication 2 : hydro C5-C10 (Brevet français); 93 03340 (Brevet français); c/ Colle repositionnable (Offre à la vente); Composition contenant de l'acétate d'alkyle (Offre à la vente); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
22/09/1999, CA de Paris, Appel
Non Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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