Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Validité du certificat complémentaire de protection
Point de droit en cause :
Durée calculée à compter de la 1ère AMM
Fiche Jurinea 1076
Durée de validité d'un CCP (); 75 05039 (Brevet français); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
19/03/2001, TGI de Rennes, Première instance
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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