Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause : Contrefaçon du brevet
Point de droit en cause : Offre à la vente faite en France


Fiche Jurinea 1085
005 129 (Brevet européen); Médicament Moprl à base d'oméprazole (Brevet européen); c/ Plaquettes présentées lors d'un salon international (Offre à la vente); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
19/11/1997, CA de Paris, Appel
Oui Oui
30/01/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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