Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Contrefaçon du brevet
Point de droit en cause :
La qualité de professionnel constitue une présomption de connaissance de cause
Fiche Jurinea 1082
Composition applicable sur un support (Brevet français); 86 16340 (Brevet français); c/ Composition applicable sur un support (Offre à la vente);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
07/03/2000, TGI de Strasbourg, Première instance
Non
Non
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004