Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Exposé suffisamment clair et complet
Point de droit en cause :
Erreurs/inexactitudes de la description évidentes pour l'homme du métier
Fiche Jurinea 1078
Brosse à mascara (Brevet français); 86 16 626 (Brevet français); c/ Brosse à mascara (Offre à la vente);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
09/01/2001, TGI de Paris, Première instance
Non
Non
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004