Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Validité de la saisie-contrefaçon
Point de droit en cause :
Nom de l'huissier figure sur le PV (648-3 NCPC)
Fiche Jurinea 1091
Nucléosides antiviraux (Brevet européen); n°196 185 (Brevet européen); n°291 633 (Brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
15/09/2000, CA de Paris, Appel
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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