Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Contrefaçon du brevet
Point de droit en cause :
Actes accomplis à des fins industrielles et commerciales
Fiche Jurinea 1090
92 C OISI (Certificat complémentaire de protection); c/ Essais thérapeutiques (Actes);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
20/02/2001, TGI de Paris, Première instance
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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