Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause : Contrefaçon du brevet
Point de droit en cause : Actes accomplis en vue d'obtenir l'AMM


Fiche Jurinea 1090
92 C OISI (Certificat complémentaire de protection); c/ Essais thérapeutiques (Actes); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
20/02/2001, TGI de Paris, Première instance
Non Oui

Fiche Jurinea 1106
Procédé de transformation d'un stéroïde à activité anti-inflamatoire (Brevet français); n°73 14117 (Brevet français); c/ (Demande d'une AMM); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/09/1999, TGI de Paris, Première instance
Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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