Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Procédure de déclaration en non-contrefaçon
Point de droit en cause :
Recevabilité de documents techniques en anglais
Fiche Jurinea 1089
Procédé de fabrication de solutions concentrées de nitrate d'ammonium (Brevet français); n°85 10217 (Brevet français); n°230 432 (Brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
19/02/2000, TGI de Paris, Première instance
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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