Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Contrat de licence
Point de droit en cause :
Assimilation du contrat de licence au contrat de louage
Fiche Jurinea 1107
Porte coulissante de grande dimension (Brevet français); n° 93 10940 (Brevet français); c/ Contrat de licence ();
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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