Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause :
Contrefaçon du brevet
Point de droit en cause :
Contrefaçon par équivalence
Fiche Jurinea 1106
Procédé de transformation d'un stéroïde à activité anti-inflamatoire (Brevet français); n°73 14117 (Brevet français); c/ (Demande d'une AMM);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
01/09/1999, TGI de Paris, Première instance
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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