Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Français
Domaine en cause : Nouveauté
Point de droit en cause : Divulgation antérieure du produit revendiqué

Fiche Jurinea 1109
Compositions réhydratantes pour animaux (Brevet français); Revendication 1 : lactose + complément (Brevet français); n° 83 00390 (Brevet français); c/ Présentation lors d'un colloque par les inventeurs des solutions contenant du lactose (Document antérieur); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
06/06/1997, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 1112
Composition pharmaceutique collyre antiallergique (Brevet français); AMM (Brevet français); CCP (Brevet français); Solution aqueuse stérile sensiblement limpide d'un principe actif (Brevet français); n° 72 16640 (Brevet français); c/ Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/06/1999, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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