| Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens |
Il est possible, à partir de l'enseignement du brevet, de mettre en oeuvre l'ensemble de l'objet défini dans la revendication sans avoir à se livrer à des efforts déraisonnables
| Procédés pour modifier génétiquement une cellule végétale (Brevet européen); n°0 122 791 (Brevet européen); c/ |
Résultat pour le Domaine |
Résultat pour le Point de Droit |
| 08/05/1995, Chambre technique 3.3.4, Chambre de recours de l'OEB |
Non |
Non |
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