| Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens |
Règle 46 : la division de recherche ayant constaté la non-unité de l'invention, établit un rapport partiel de recherche et invite le demandeur à payer une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention.
| Régions dopées / Toshiba (Référence); Procédé de fabrication d'un dispositif semi-conducteur (Demande de brevet européen); 88 311 511.5 (Demande de brevet européen); c/ |
Résultat pour le Domaine |
Résultat pour le Point de Droit |
| 17/02/2000, Chambre technique 3.4.3, Chambre de recours de l'OEB |
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