| Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens |
L'homme du métier peut clairement prévoir les résultats ou peut raisonnablement escompter une réussite, en se fondant sur l'art antérieur
| Procédés pour modifier génétiquement une cellule végétale (Brevet européen); n°0 122 791 (Brevet européen); c/ |
Résultat pour le Domaine |
Résultat pour le Point de Droit |
| 08/05/1995, Chambre technique 3.3.4, Chambre de recours de l'OEB |
Oui |
Non |
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