Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Domaine en cause :
Revendications claires et concises
Point de droit en cause :
Caractéristique fonctionnelle supportée par un mode de réalisation
Fiche Jurinea 1104
Procédés pour modifier génétiquement une cellule végétale (Brevet européen); n°0 122 791 (Brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
08/05/1995, Chambre technique 3.3.4, Chambre de recours de l'OEB
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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