Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Domaine en cause : Exclusion - Méthode de diagnostic appliquée au corps humain
Point de droit en cause : Etape essentielle ayant valeur de diagnostic


Fiche Jurinea 1103
Dispositif et méthode d'échantillonnage de substance utilisant une polarité alternée (Demande de brevet européen); n°95 924 591 (Demande de brevet européen); c/ Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, Chambre technique 3.4.1, Chambre de recours de l'OEB
Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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