Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Domaine en cause :
Revendication du droit à l'obtention du brevet
Point de droit en cause :
Procédure de délivrance suspendue
Fiche Jurinea 1094
Suspension de la procédure (); n°91 402 380 (Demande de brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
04/12/1996, Chambre juridique 3.1.1, Chambre de recours de l'OEB
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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