Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Domaine en cause :
Accord d'une date de dépôt
Point de droit en cause :
Demandeur bénéficiant de l'article 14(2) CBE
Fiche Jurinea 1096
n°97 500 145 (Demande de brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
21/10/2000, Chambre juridique 3.1.1, Chambre de recours de l'OEB
Oui
Oui
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004