Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Domaine en cause :
Droit à la réduction de 20% de la taxe de dépôt
Point de droit en cause :
Partie minime du règlement non encore payée
Art. 9 du règlement relatif aux taxes
Fiche Jurinea 1096
n°97 500 145 (Demande de brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
21/10/2000, Chambre juridique 3.1.1, Chambre de recours de l'OEB
Non
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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