Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Domaine en cause :
Procédure d'opposition
Point de droit en cause :
Recevabilité du motif tardif
Fiche Jurinea 1095
Nouveau motif d'opposition (Brevet européen); n°0 108 128 (Brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
09/10/2000, Chambre technique 3.3.4, Chambre de recours de l'OEB
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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