Cabinet Chaillot - Jurinéa Brevets Européens
Domaine en cause :
Unité d'invention - Procédure
Point de droit en cause :
Notification et 1ère opinion émises séparemment
Fiche Jurinea 1098
Emission simultanée de la notification d'absence d'unité et de l'invitation à payer (Demande de brevet européen); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
07/04/2000, Chambre technique 3.3.2, Chambre de recours de l'OEB
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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