Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français Liste des points de droit d'un domaine Procédure Absence de fondement à l'action en contrefaçon Procédure abusive Recevabilité du titulaire du modèle déposé Recevabilité de pièces communiquées tardivement Recevabilité de documents en langue étrangère Correction possible du nom du titulaire Correction de l'erreur matérielle Saisie-contrefaçon abusive Tolérance de l'exploitation vaut renonciation à agir Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004